Realisation of a building housing project destined for rents. The amount of the loan is calculated exclusively from the future rents .
Some Real Estate Loan For Rentable House Projects financed by CFC :
Mechanisms and Special Conditions :
- Ouverture d’un compte d’opération;
- Convention de prêt avec hypothèque ferme de premier rangsurle titre foncier au profit du CFC;
- Adhésion à une police d’assurance vie et incendie auprès d’une compagnie d’assurance agréée par le CFC;
- Signature tripartie d’un contrat de bail tripartite (CFC, promoteur,locataire);
- Nantissement des loyers dans le compte d’opérations;
- Signature d’un ordre de prélèvement des mensualités à partir du compte d’opération ;
- Signature d’un contrat d’entreprise de construction pour la totalité des ouvrages du projet ;
- Paiement des travaux sur décompte de l’entreprise à partir du compte d’opérations après production du permis de bâtir le cas échéant ;
- Obligation d’un bureau d’étude en qualité de maître d’oeuvre pour les immeubles en hauteur ;
- Obligation d’implantation d’un panneau de chantier indiquant la source de financement CFC.
Variations of Real Estate Loan :
Ordinary Real Estate Loan For Rental Houses
Eligible persons :- Physical persons/ « SCI » for family ;
- Moral persons/ “SCI “of professional.
Social Real Estate Loan For Rental Houses
Eligible persons :- Personnes physiques;
- Personnes morales ;
- Public or private companies building houses for its employees to put on rent .
